Art. L430-1, Code de l'urbanisme

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L5619C8M

                    Les dispositions du présent titre s'appliquent :

    a) dans les communes visées à l'article 10 (7.) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;

    b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

    c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;

    d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, en application du 7. de l'article

 L. 123-1 ;

    e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles et des zones d'environnement protégé dans les conditions définies respectivement aux articles L. 142-3 et L. 143-1 ;

    f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

    g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

    Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent régis par les dispositions particulières de ces lois.

Les versions de ce document

L430-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L430-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985
L430-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 24 février 2004 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L430-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir

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