Art. L430-1, Code de l'urbanisme

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L1915DK7

                    Les dispositions du présent titre s'appliquent  :

   a) dans les communes visées à l'article 10 (7.) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;

   b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;

   c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;

   d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, en application du 7. de l'article L. 123-1 ;

   e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles dans les conditions définies à l'article L. 142-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les zones délimitées en application de l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

   f) aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

   g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

   Toutefois, les immeubles classés en application de la loi du 31 décembre 1913, ainsi que les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930, demeurent régis par les dispositions particulières de ces lois ;

   h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.

Les versions de ce document

L430-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L430-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 24 février 2004
L430-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L430-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Cité par Art. 9, Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
Cité par Art. 1, Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Cité par Art. 1, Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Modifié par Art. 57, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Cité par Art. 4, Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Cité par Art. R581-8, Code de l'environnement
Cite Art. L142-11, Code de l'urbanisme
Cite Art. L142-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L143-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L430-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L430-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L460-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-10-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-2, Code de l'urbanisme