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Cité par Art. 35, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Modifié par Art. 26, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Modifié par Art. 6, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Cité par Art. 10, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Cité par Art. 9, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
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Cité par Art. 1, Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans
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Cité par Art. 1, Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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Cité par Art. L211-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L212-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L213-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-17, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L218-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L219-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L312-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L331-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L720-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*211-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*214-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R151-52, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R211-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R211-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1321-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R562-2, Code rural et de la pêche maritime