Art. R*211-1, Code de l'urbanisme

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L7893ICC

                    Conformément à l'article L. 211-1, dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme dont la population globale excède ce chiffre, une zone d'intervention foncière est instituée de plein droit sur toute l'étendue de la zone urbaine délimitée par le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

        Sans préjudice des mesures de publicité et d'information du public édictées par les articles R. 123-10 et R. 123-14 (alinéas 1 et 3), l'acte qui décide de rendre public ou qui approuve le plan d'occupation des sols de ces communes ou groupements de communes, accompagné d'un plan précisant les limites de la zone urbaine ainsi que les périmètres visés à l'article L. 211-5 (alinéa 2) et à l'article R. 123-19 (1., c) est adressé sans délai, à l'initiative de son auteur, au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone d'intervention foncière et aux greffes des mêmes tribunaux.

Les versions de ce document

R211-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
R*211-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 1er octobre 1983 Voir
R*211-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 19 juillet 1986
R211-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 1985 au 11 septembre 1992 Voir
R211-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 Voir
R211-1 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 28 mars 2001 Voir
R*211-1 : en vigueur depuis le 28 mars 2001 Voir

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SPEC_APPLI source Art. 1, Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Cite Art. L211-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*720-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R1112-3, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R1112-4, Code général de la propriété des personnes publiques