Art. L213-17, Code de l'urbanisme

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L6073C8G

                    Lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée en application de l'article L. 212-1 avant publication d'un plan d'occupation des sols et que, ultérieurement, pendant la durée de validité de cette zone, un plan d'occupation des sols est rendu public ;

   a) Les parties de zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine ou d'urbanisation future de ce plan sont de plein droit soumises au droit de préemption urbain institué par l'article L. 211-1. Dans ce cas, les biens énumérés à l'article L. 211-4 sont soumis au droit de préemption sans qu'il soit besoin d'une délibération spéciale du conseil municipal. Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain est délégué de plein droit à ce titulaire, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

   b) Les parties de la zone d'aménagement différé situées hors des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future délimitées par le plan d'occupation des sols demeurent soumises aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants. "

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L213-17 : modifié, en vigueur du 1er juin 1987 au 8 août 1989 Voir
L213-17 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 19 juillet 1991
L213-17 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 29 janvier 2017 Voir
L213-17 : en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Voir

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