Art. L211-1, Code de l'urbanisme
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L6186C8M
Une zone d'intervention foncière soumise aux dispositions du présent chapitre est instituée de plein droit sur l'étendue des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé des communes de plus de 10.000 habitants ou des groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, dont la population globale excède ce chiffre. Toutefois, l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes intéressées pourra supprimer la zone d'intervention foncière ou en réduire la superficie.
Dans les communes ou groupements de communes autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la création d'une zone d'intervention foncière à l'intérieur de tout au partie d'une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peut être décidée par l'autorité administrative sur avis favorable ou sur proposition de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
L'existence d'une zone d'intervention foncière fait obstacle à la création sur le même territoire d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire visés aux articles L. 212-1 et L. 213-1.
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L218-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L312-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L720-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*214-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-4, Code de l'urbanisme
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