Art. L212-4-5, Code du travail

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                    Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

   Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.

   Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

   Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

   L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

Les versions de ce document

L212-4-5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982 Voir
L212-4-5 : modifié, en vigueur du 28 mars 1982 au 5 janvier 1991 Voir
L212-4-5 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1993 Voir
L212-4-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 14 juin 1998 Voir
L212-4-5 : transféré, en vigueur du 14 juin 1998 au 1er février 2000 Voir
L212-4-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008

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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
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