Art. L3123-10, Code du travail
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L0419H9E
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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : impossibilité, pour le juge, de fixer une durée de travail supérieure à la durée légale » / brèves / lexbase social n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
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Cité par Art. L6525-5, Code des transports
Ancien texte Art. L212-4-5, Code du travail
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