Art. L212-4-5, Code du travail

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L3851DCM

                    Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

   Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par convention collective de branche ou accord collectif étendu. Ces conventions et accords prévoient notamment les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier du temps partiel et des priorités définies au premier alinéa du présent article, les modalités de la demande formulée par le ou les salariés intéressés, les motifs susceptibles d'être invoqués par l'employeur pour refuser, les modalités de communication de ce refus ainsi que les procédures d'interprétation et de conciliation en cas de contestation du refus.

   Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés. Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le chef d'entreprise explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise.

Les versions de ce document

L212-4-5 : modifié, en vigueur du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982 Voir
L212-4-5 : modifié, en vigueur du 28 mars 1982 au 5 janvier 1991 Voir
L212-4-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 1er janvier 1993
L212-4-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 14 juin 1998 Voir
L212-4-5 : transféré, en vigueur du 14 juin 1998 au 1er février 2000 Voir
L212-4-5 : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008 Voir

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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Cité par Art. 1, Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel
Cité par Art. 32, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Cité par Art. L212-4-3, Code du travail
Cité par Art. L212-4-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L212-4-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L212-4-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-12, Code du travail
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Nouveau texte Art. L3123-9, Code du travail
Cité par Art. L432-4-2, Code du travail