Art. L1262-1, Code du travail

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L0198HXM

                    Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

   Le détachement est réalisé :

   1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prescription établi ou exerçant en France ;

   2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;

   3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.

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L1262-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L1262-1 : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 11, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Cité par Art. 17, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Cité par Art. 61, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
Cité par Art. 2, Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Cité par Art. 3, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Cité par Art. 2, Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Cité par Art. 4, Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Cité par Art. L313-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L313-7-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R311-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R313-15-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L1331-1, Code des transports
Cité par Art. L1331-1-1, Code des transports
Cité par Art. L1332-1, Code des transports
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Cité par Art. R1331-6, Code des transports
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Cité par Art. D3141-14, Code du travail
Cité par Art. D3141-30, Code du travail
Cité par Art. D5221-2-1, Code du travail
Cité par Art. D8254-3, Code du travail
Cité par Art. L1261-3, Code du travail
Cité par Art. L1262-2-1, Code du travail
Cité par Art. L1262-2-2, Code du travail
Cité par Art. L1262-4-1, Code du travail
Cité par Art. L1262-4-4, Code du travail
Cité par Art. L1262-6, Code du travail
Cité par Art. L1263-4-2, Code du travail
Cité par Art. L1263-8, Code du travail
Ancien texte Art. L342-1, Code du travail
Cité par Art. R1261-1, Code du travail
Cité par Art. R1262-11, Code du travail
Cité par Art. R1262-12, Code du travail
Cité par Art. R1262-14, Code du travail
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Cité par Art. R1262-2, Code du travail
Cité par Art. R1262-3, Code du travail
Cité par Art. R1263-1-1, Code du travail
Cité par Art. R1263-11-6, Code du travail
Cité par Art. R1263-20, Code du travail
Cité par Art. R1263-3, Code du travail
Cité par Art. R1263-4, Code du travail
Cité par Art. R5221-1, Code du travail
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Cité par Art. R5221-2, Code du travail
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