Art. 2, Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail (détachement) produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il n'a pas d'établissement en France, le cas échéant, le justificatif de l'inscription de l'entreprise au Centre national des firmes étrangères (CNFE) ;
2° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
3° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
4° Selon le cas :
1. Détachement sur le fondement du 1° du L. 1262-1 du code du travail : la lettre d'engagement ou le contrat commercial, signé des deux parties, établissant l'existence d'une relation commerciale, précisant notamment le montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
2. Détachement sur le fondement du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail :
a) Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;
b) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
c) Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ;
d) Les justificatifs d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise, établis hors de France ;
e) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France ;
3. Détachement sur le fondement du 3° du L. 1262-1 du code du travail : la lettre de détachement mentionnant l'accord de l'étranger pour exécuter une mission pour le compte propre de son employeur ;
4. Détachement dans le cadre de l'article L. 1262-2 du code du travail :
a) Les justificatifs d'une immatriculation en tant qu'entreprise de travail temporaire auprès du registre professionnel dans son pays d'origine ;
b) Le contrat de mise à disposition dans une entreprise utilisatrice établie ou exerçant en France ;
c) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France.