Art. L1233-58, Code du travail

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L1229H9E

                    En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :

   1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;

   2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;

   3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;

   4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;

   5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.

Les versions de ce document

L1233-58 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L1233-58 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er juillet 2013 Voir
L1233-58 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014 Voir
L1233-58 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 8 août 2015 Voir
L1233-58 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L1233-58 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L1233-58 : mort né le 1er janvier 2018 Voir
L1233-58 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Ancien texte Art. L321-9, Code du travail
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