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SPEC_APPLI source LOI no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
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Créé par Art. 13, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire
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Cité par Art. 77, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. 5, Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. 9, Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. 16, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
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Cité par Art. 23, LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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Cité par Art. 10, Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
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Cité par Art. , Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
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Cité par Art. L441-1, Code de commerce
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Cité par Art. L112-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L113-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L121-13, Code de la consommation
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Cité par Art. L122-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L311-46, Code de la consommation
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Cité par Art. L312-92, Code de la consommation
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Cité par Art. D312-4-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-1-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-1-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L312-1-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-14, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L314-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L315-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L316-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L316-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L317-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L317-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L351-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L614-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-7-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L743-7-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L752-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-7-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L753-7-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L754-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-7-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-7-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R312-1-2, Code monétaire et financier