Art. L753-2, Code monétaire et financier

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L0787L7B

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1, à l'exception du 2° de son I	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 312-1-1	Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-1-2	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 312-1-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
L. 312-1-4	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 312-1-5	Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 312-1-6	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 312-1-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018
L. 312-2	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 312-9	Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
L. 312-10 et L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 312-12	Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 312-13 et L. 312-14	Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 312-19	Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
L. 312-20	Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
L. 312-21	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020
L. 312-22	Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 312-23	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 351-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 312-1 :

a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;

1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière de surendettement” ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;

3° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;

4° A l'article L. 312-5 :

a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :

“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

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