Art. L122-4, Code de la consommation

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L6439G9D

                    Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. 

Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.

Les versions de ce document

L122-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2001 Voir
L122-4 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er décembre 2005 Voir
L122-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er juillet 2016

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Frais bancaires : précisions ministérielles sur le cadre légal » / brèves / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés

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