Art. L136-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L136-3, Code de la sécurité sociale

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L0601C7E

                    Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

   Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution.

   Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11.

   La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.

   Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

   La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.

   Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*.
Ancien texte LOI de finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Ancien texte Art. 129, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Créé par Art. 7, Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Créé par Art. 8, Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Cité par Art. 9, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Cité par Art. 1600-0 C, Code général des impôts
Cité par Art. Annexe 4-2, Code de commerce
Cité par Art. D642-4-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-4-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L171-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L242-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R642-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R3243-2, Code du travail
Cité par Art. L731-14, Code rural et de la pêche maritime