Art. L731-14, Code rural et de la pêche maritime

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L8681MKQ

Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Cette assiette est établie après déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail versées au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Elle inclut le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui leur sont versés :
1° A l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'accueil de l'enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l'article 154 bis du code général des impôts ;
2° Par les organismes de sécurité sociale.

Les versions de ce document

L731-14 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L731-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003 Voir
L731-14 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 25 décembre 2013 Voir
L731-14 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2023 Voir
L731-14 (cette version) : en vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Modifié par Art. 18, LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Cite Art. 154 bis, Code général des impôts
Ancien texte Art. 1003-12, Code rural (ancien)
Cité par Art. A114-0-26, Code de la mutualité
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L3312-4, Code du travail
Cité par Art. D731-121, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-22, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-24, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-13-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-120, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-122, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-124, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-125, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-128, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-17, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-34, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-37, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-45, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-77, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-78, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-89, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-91, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-92, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-93, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D731-94, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D732-155, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-14-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-15, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-19, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-23, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-25, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-35, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L731-42, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L732-59, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R731-20, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R731-32, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R732-70, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L3324-5, Code du travail
Cite Art. L3332-27, Code du travail
Cite Art. L136-3, Code de la sécurité sociale