Art. L136-3, Code de la sécurité sociale

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L8965HWX

                    Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

   La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.

   La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.

   Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

   Le montant des acomptes provisionnels de contributions sociales dus au titre d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et L. 244-9.

   La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 %.

   Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, le dernier alinéa de l'article L. 131-6 est applicable lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet alinéa.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral ne peuvent être intégrés dans la base des cotisations des régimes de base et complémentaire du régime d'assurance vieillesse des médecins » / brèves / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*.
Ancien texte LOI de finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Ancien texte Art. 129, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Cité par Art. 9, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Modifié par Art. 53, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 2, Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Cité par Art. 1600-0 C, Code général des impôts
Cité par Art. Annexe 4-2, Code de commerce
Cité par Art. D642-4-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-4-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L171-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R642-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R3243-2, Code du travail
Cité par Art. L731-14, Code rural et de la pêche maritime