Art. L752-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. 4, Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Cité par Art. 34, LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

Modifié par Art. 24, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cité par Art. 1, Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement

Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 16, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Cité par Art. 2, Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Cité par Art. 5, Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Cité par Art. 2, Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Cité par Art. 3, Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Cité par Art. 1, Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cité par Art. 1, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Cité par Art. 3, Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Cité par Art. 4, Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Cité par Art. 8, Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Cité par Art. 28, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cité par Art. 9, Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Cité par Art. 4, Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Cité par Art. 13, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

Cite Art. L762-1, Code rural et de la pêche maritime

Cite Art. L762-24, Code rural et de la pêche maritime

Cite Art. L762-25, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L252-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L253-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D133-9-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D160-15, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D162-1-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D311-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D613-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D752-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L114-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-5-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-5-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-6-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L138-26, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L138-27, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale

Cite Art. L212-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L221-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L233-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L242-1-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-7-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L413-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L413-11-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L413-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L611-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L612-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L612-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L622-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L632-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L635-4-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L642-4-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L642-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L752-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R115-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R131-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-12-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-2-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-2-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-2-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-2-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-20, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-21, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-30-2-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R133-43, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R142-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R243-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R243-45-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R382-29, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R413-21, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R611-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R612-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R613-15, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R642-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R642-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R642-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D322-22-3, Code du travail

Cité par Art. D322-22-7, Code du travail

Cité par Art. D3345-5, Code du travail

Cité par Art. D5212-5, Code du travail

Cité par Art. L2135-10, Code du travail

Cité par Art. L2135-12, Code du travail

Cité par Art. L3313-3, Code du travail

Cité par Art. L3345-2, Code du travail

Cité par Art. L3345-3, Code du travail

Cité par Art. L4161-1, Code du travail

Cité par Art. L4163-1, Code du travail

Cité par Art. L4163-6, Code du travail

Cité par Art. L5212-9, Code du travail

Cité par Art. L6131-3, Code du travail

Cité par Art. L6131-4, Code du travail

Cité par Art. L6241-1, Code du travail

Cité par Art. L6331-50, Code du travail

Cité par Art. R4162-4, Code du travail

Cité par Art. R4163-1, Code du travail

Cité par Art. R5141-11, Code du travail

Cité par Art. R5141-12, Code du travail

Cité par Art. R5212-19, Code du travail

Cité par Art. R6332-72, Code du travail

Cité par Art. D2333-84, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. D2531-2, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. R2531-22-1, Code général des collectivités territoriales

Cité par Art. 1599 ter A, Code général des impôts

Cité par Art. 1600 A, Code général des impôts

Cité par Art. 1601-0 A, Code général des impôts

Cité par Art. 1609 quatervicies B, Code général des impôts

Cité par Art. L725-12-3, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. D741-99, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L134 D, Livre des procédures fiscales

Cité par Art. L135 ZK, Livre des procédures fiscales

Cité par Art. L98 D, Livre des procédures fiscales

Cité par Art. R134 D-1, Livre des procédures fiscales

Art. L752-4, Code de la sécurité sociale

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