Art. L6132-1, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L1768DL3

                    Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment :

   1° La création et la gestion de services communs ;

   2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;

   3° L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;

   4° La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement des travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;

   5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;

   6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

   Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie.

Les versions de ce document

L6132-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 23 juillet 2009 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 29 décembre 2023 Voir
L6132-1 : en vigueur depuis le 29 décembre 2023 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Cité par Art. 40, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 23, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Cité par Art. 107, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Cité par Art. 13, Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Cité par Art. 6, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Cité par Art. D1432-38, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-220-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-23-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-356, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-514-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-539-4, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-612-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D6152-633-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1434-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6122-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L713-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L713-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R1451-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R152-10-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2212-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R2212-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-1-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-20, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R6132-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R6149-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-201, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-337, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-404, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-501, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-604, Code de la santé publique
Cité par Art. R713-2-20, Code de la santé publique
Cité par Art. R713-2-21, Code de la santé publique

Art. L6132-1, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document