Art. L5126-2, Code de la santé publique

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L8004LB3

                    I.-Dans les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1, le projet médical partagé comprend un projet de pharmacie qui organise les coopérations relatives aux missions mentionnées au I de l'article L. 5126-1 au sein des établissements parties au groupement. A ce titre, ce projet peut : 

1° Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et avec celles d'établissements non parties au groupement ; 

2° Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 

3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3, ou à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement partie au groupement, la coordination entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement. 

Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont parties à un groupement hospitalier de territoire et ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur peuvent déroger au projet de pharmacie du groupement hospitalier de territoire en vue de conclure la convention prévue au II de l'article L. 5126-10 du présent code. 

II.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l'article L. 6133-1, ou relevant du 4° de l'article L. 6133-1 ou des dispositions de l'article L. 6133-7, la convention constitutive organise la coordination des activités pharmaceutiques au sein du groupement. A ce titre, elle peut : 

1° Prévoir les modalités de réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements ou par le groupement relevant du 4° de l'article L. 6133-1 ou des dispositions de l'article L. 6133-7 qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur. La convention peut désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre à ces besoins ; 

2° Prévoir les modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur au sein du groupement et avec celles d'établissements, services ou organismes non membres du groupement.

Les versions de ce document

L5126-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 1er mai 2012 Voir
L5126-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2017 Voir
L5126-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018
L5126-2 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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Cité par Art. Tableau IX, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Cité par Art. Tableau VIII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Cité par Art. L5121-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5126-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5511-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L595-7, Code de la santé publique
Cite Art. L6132-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6132-3, Code de la santé publique
Cite Art. L6133-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-146-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-69, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-10-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-1, Code de la santé publique
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles