Art. L6132-7, Code de la santé publique

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L6163LRP

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L. 6132-2 ;

2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 ;

3° Les conditions d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire ;

4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire ;

5° Les conditions dans lesquelles les modifications aux autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 et transférées en application de la convention de groupement hospitalier de territoire sont approuvées ;

6° Les conditions dans lesquelles les postes correspondant aux emplois mentionnés au 4° du II de l'article L. 6132-2 sont portés à la connaissance des praticiens exerçant au sein des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont pourvus, de manière à leur permettre de s'engager dans la mise en œuvre du projet médical ;

7° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L. 6132-3 au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

8° Les conditions selon lesquelles l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé peut signer, dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, des conventions pour le compte de ces derniers ;

9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l'article L. 6132-5-1, ainsi que celles permettant d'y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins.

Les versions de ce document

L6132-7 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 Voir
L6132-7 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 3 mai 2005 Voir
L6132-7 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L6132-7 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 Voir
L6132-7 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L6132-7 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019 Voir
L6132-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 2019 au 29 décembre 2023
L6132-7 : en vigueur depuis le 29 décembre 2023 Voir

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