Art. L6132-1, Code de la santé publique

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L5361IEB

                    Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de communauté hospitalière de territoire. 

 La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que constituent certains territoires. 

 Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de territoire.

Les versions de ce document

L6132-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 23 juillet 2009 Voir
L6132-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016
L6132-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L6132-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 29 décembre 2023 Voir
L6132-1 : en vigueur depuis le 29 décembre 2023 Voir

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Cité par Art. L6132-3, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L713-7, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L713-7, Code de la santé publique
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