Art. R6152-35, Code de la santé publique

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L6818HB7

                    Les praticiens régis par la présente section ont droit :

   1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

   2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-701 ;

   3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.

   Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° , les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article R. 6152-23.

   Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement ;

   4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ;

   5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 6° de cet article ;

   6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;

   7° A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article R. 6152-49 ;

   8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :

   a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;

   b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;

   c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;

   d) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ;

   9° A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article R. 6152-99.

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R6152-35 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 6 octobre 2006 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er avril 2017 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er novembre 2021 Voir
R6152-35 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2021 au 7 février 2022 Voir
R6152-35 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

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