Art. R6152-24, Code de la santé publique

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L6807HBQ

                    Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas :

   1° A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

   2° Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30 ;

   3° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;

   4° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

   5° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux.

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R6152-24 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-24 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 1er octobre 2010 Voir
R6152-24 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 7 février 2022 Voir
R6152-24 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

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