Art. R6152-30, Code de la santé publique

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Art. R6152-30, Code de la santé publique

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L6813HBX

                    Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
                

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R6152-30 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-30 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 1er octobre 2010 Voir
R6152-30 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 4 décembre 2016 Voir
R6152-30 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2016 au 7 février 2022 Voir
R6152-30 : en vigueur depuis le 7 février 2022 Voir

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