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Cité par Art. 11, Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
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Cité par Art. 24, Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Cité par Art. 47, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Cité par Art. 2 septies, Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
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Cité par Art. 36, Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
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Cité par Art. 55, Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
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Cité par Art. 65, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Cité par Art. 48, Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*
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Cité par Art. 44, Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
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Cité par Art. 58, Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
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Cité par Art. 63-6, Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
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Cité par Art. 54, Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Cité par Art. 50, Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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Cité par Art. 38, Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.
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Cité par Art. 27, Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
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Cité par Art. 128, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 76, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
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Cité par Art. 21, Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
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Cité par Art. 14, Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
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Cité par Art. 5, Loi n°90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Cité par Art. L354-10, Code des communes
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Cite Art. 2101, Code civil
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Cité par Art. 2121, Code civil
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Nouveau texte Art. 2331, Code civil
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Nouveau texte Art. 2331, Code civil
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Cité par Art. L626-20, Code de commerce
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Cité par Art. L426-5, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. L212-23, Code de la mutualité
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Cité par Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L731-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L732-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L931-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R612-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L142-4, Code des assurances
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Cité par Art. L143-7, Code des assurances
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Cité par Art. L327-2, Code des assurances
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Cité par Art. L56, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. L30, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
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Cité par Art. R21, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
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Cité par Art. L105, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. 89, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cité par Art. 91, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cité par Art. L5424-14, Code du travail
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Cité par Art. L731-7, Code du travail
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Cité par Art. L321-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L321-21, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L321-21-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L631-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L752-25, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1033, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1051-3, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1234-23, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 2, Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
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Cité par Art. 4, Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers.