Art. L626-20, Code de commerce

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L4069HBC

                    I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :

   1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;

   2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.

   II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

Les versions de ce document

L626-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 Voir
L626-20 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L626-20 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 145, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. L926-2, Code de commerce
Cité par Art. L926-3, Code de commerce
Cité par Art. L936-8, Code de commerce
Cité par Art. L946-9, Code de commerce
Cité par Art. L956-4, Code de commerce
Cité par Art. R626-33-1, Code de commerce
Cité par Art. R626-34, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-78, Code de commerce
Cite Art. L626-18, Code de commerce
Cite Art. L626-19, Code de commerce
Cite Art. 2101, Code civil
Cite Art. 2104, Code civil
Cite Art. L143-10, Code du travail
Cite Art. L143-11, Code du travail
Cite Art. L143-11-4, Code du travail
Cite Art. L742-6, Code du travail
Cite Art. L751-15, Code du travail