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Art. 131-35, Code pénal

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                    La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.

   La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.

   L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

   La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

   La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

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131-35 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2004 Voir
131-35 : modifié, en vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011 Voir
131-35 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Cité par Art. 24, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cité par Art. 24 bis, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cité par Art. 32, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cité par Art. 33, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Cité par Art. 4, Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Cité par Art. 2, Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Cité par Art. 11, Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Cité par Art. 11, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Cité par Art. 5, Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Cité par Art. 25, Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
Cité par Art. 29, Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Cité par Art. 17, Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Cité par Art. 24, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Cité par Art. 5, Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Cité par Art. 22-1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Cité par Art. 10, Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
Cité par Art. 3, Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Cité par Art. 5, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Cité par Art. 41, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Cité par Art. 75, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Cité par Art. 200, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 6, Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Cité par Art. 16, Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Cité par Art. 52-1, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 26, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
Cité par Art. 30, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Cité par Art. 6, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 331, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Cité par Art. 15, Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Cité par Art. 24, Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Cité par Art. 31, Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Cité par Art. 39, Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Cité par Art. 27, Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Cité par Art. 42, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Cité par Art. 15, Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cité par Art. 15, Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Cité par Art. 17, Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Cité par Art. 25, LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Cité par Art. 43, LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Cité par Art. 56, LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Cité par Art. L362-12, Code des communes
Cité par Art. L310-5, Code de commerce
Cité par Art. L321-15, Code de commerce
Cité par Art. L442-9, Code de commerce
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Cité par Art. L251-23, Code de commerce
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Cité par Art. L474-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L572-14, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 131-48, Code pénal
Cité par Art. 221-10, Code pénal
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Cité par Art. L117, Code électoral
Cité par Art. L558-43, Code électoral
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