Art. 131-48, Code pénal
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L2130AMT
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Cité par Art. R123-169-1, Code de commerce
Cité par Art. R642-2, Code pénal
Cité par Art. R642-4, Code pénal
Cité par Art. R645-10, Code pénal
Cité par Art. R645-11, Code pénal
Cité par Art. R645-9, Code pénal
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