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Cité par Art. 4, Loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux
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Cité par Art. 12, Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
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Cité par Art. 2, Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique
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Cité par Art. 18, Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
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Cité par Art. 8, Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves
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Cité par Art. 1, Décret n°66-319 du 20 mai 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
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Cité par Art. 1, Décret n°70-326 du 14 avril 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture
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Cité par Art. 1, Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
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Cité par Art. 1, Décret n°74-442 du 15 mai 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour
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Cité par Art. 26-2, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Cité par Art. 6, Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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Cité par Art. 1, Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation
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Cité par Art. 1, Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive
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Cité par Art. 1, Décret n°92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines
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Cité par Art. 1, Décret n°92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages
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Cité par Art. 12, Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
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Cité par Art. 1, Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
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Cité par Art. 3, Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses
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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
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Cité par Art. 16, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
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Modifié par Art. 101, Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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Cité par Art. 10, Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
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Cité par Art. 7, Décret n°2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation.
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Cité par Art. 3, Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
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Cité par Art. 39, Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
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Cité par Art. 36, LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
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Cité par Art. 10, Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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Cité par Art. 6, Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
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Cité par Art. 21, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 57, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 29, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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Cité par Art. L440-1, Code de commerce
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Cité par Art. L954-2-1, Code de commerce
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Cité par Art. D215-16, Code de la consommation
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Cité par Art. L112-5, Code de la consommation
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Cité par Art. L115-26-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L115-26-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L214-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L214-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-1-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-10, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-11, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-18, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-2-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-2-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-2-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-2-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-3-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-3-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L215-3-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-1-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-1-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-1-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-2, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-5, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-5-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L218-7, Code de la consommation
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Cité par Art. R215-2, Code de la consommation
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Cité par Art. R215-3, Code de la consommation
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Cité par Art. L1338-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1343-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L142, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3232-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3322-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L44-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5131-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L5414-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5414-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5431-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5462-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L658-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L795-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1313-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1324-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. 123, Code des douanes de Mayotte
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Cité par Art. L40-1, Code des postes et des communications électroniques
-
Cité par Art. R20-26, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R322-22, Code du sport
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Cité par Art. R322-25, Code du sport
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Cité par Art. R322-33, Code du sport
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Cité par Art. R322-38, Code du sport
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Cité par Art. L8113-3, Code du travail
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Cité par Art. L153-5, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L153-6, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L555-1, Code forestier
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Cité par Art. L227-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L254-8, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L255-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L642-4, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L643-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L927-3, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L953-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L954-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L955-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 263-1, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L202-6, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-11, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L255-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L644-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R661-50, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. 16, Code de procédure pénale
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Cite Art. 20, Code de procédure pénale
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Ancien texte Art. 4, Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
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Cité par Art. 11, Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins