Art. 1, Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

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C93797LX

                    Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code :

   Les dispositions des articles 18 à 30 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les dispositions des annexes I, II et III dudit règlement ;

   Les dispositions des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé ainsi que son annexe ;

   Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des articles 18 à 30 et des articles 38 et 39 du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que pour l'application des articles 1er à 15 du règlement n° 817/70 susvisé.

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1 : modifié, en vigueur du 22 avril 1972 au 27 juillet 1993 Voir
1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 15 juin 2001

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Art. 1, Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur

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