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Cité par Art. 13, Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code
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Cité par Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
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Cité par Art. 114, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
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Cité par Art. 25, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
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Cité par Art. 4, Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Cité par Art. 112, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
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Cité par Art. , Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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Cité par Art. 4, Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 10, Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
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Cité par Art. D242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L943-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. A132-11, Code des assurances
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Cité par Art. A142-1, Code des assurances
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Cité par Art. A331-2, Code des assurances
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Cité par Art. A331-4, Code des assurances
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Cité par Art. A344-2, Code des assurances
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Cité par Art. A441-1, Code des assurances
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Cité par Art. A441-6, Code des assurances
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Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C4, Code des assurances
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Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C5, Code des assurances
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Cité par Art. Annexe A344-10 ETAT C6, Code des assurances
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Cité par Art. Annexe art A343-1 (al 3), Code des assurances
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Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 4), Code des assurances
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Cité par Art. D441-22, Code des assurances
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Cité par Art. L132-27-1, Code des assurances
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Cité par Art. L132-28, Code des assurances
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Cité par Art. L142-4, Code des assurances
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Cité par Art. L142-7, Code des assurances
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Cité par Art. L143-3, Code des assurances
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Cité par Art. L310-9-1, Code des assurances
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Cité par Art. L423-1, Code des assurances
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Cité par Art. L441-10, Code des assurances
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Cité par Art. L441-11, Code des assurances
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Cité par Art. L441-2, Code des assurances
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Cité par Art. L441-3, Code des assurances
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Cité par Art. L441-8, Code des assurances
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Cité par Art. L441-9, Code des assurances
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Cité par Art. L520-1, Code des assurances
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Cité par Art. R132-5-2, Code des assurances
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Cité par Art. R143-2, Code des assurances
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Cité par Art. R144-18, Code des assurances
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Cité par Art. R144-19, Code des assurances
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Cité par Art. R332-63, Code des assurances
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Cité par Art. R342-14, Code des assurances
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Cité par Art. R342-4, Code des assurances
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Cité par Art. R344-1, Code des assurances
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Cité par Art. R423-4, Code des assurances
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Cité par Art. R441-1, Code des assurances
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Cité par Art. R441-12, Code des assurances
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Cité par Art. R441-4, Code des assurances
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Cité par Art. R441-7, Code des assurances
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Cité par Art. 998, Code général des impôts
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Cité par Art. L611-3-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-39, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-41, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R224-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R561-16, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D741-39, Code rural et de la pêche maritime