Art. L441-3, Code des assurances

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L8953CZM

                    Dans tous les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 441-2, les opérations prévues à l'article L. 441-1 ne peuvent être réalisées que par des institutions relevant du code de la mutualité et de l'article 1052 du code rural, ou par des entreprises d'assurance et agissant conformément aux réglementations qui leur sont propres.

   Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des prestations peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'autres personnes physiques ou morales, à la condition que ces dernières agissent pour le compte d'entreprises d'assurance dans les conditions et sous les contrôles qui sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L441-3 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992 Voir
L441-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
L441-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 3 juillet 2010 Voir
L441-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2010 au 28 juin 2014 Voir
L441-3 : modifié, en vigueur du 28 juin 2014 au 8 avril 2017 Voir
L441-3 : modifié, en vigueur du 8 avril 2017 au 1er avril 2018 Voir
L441-3 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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