Art. L524-2-1, Code rural et de la pêche maritime

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L6233HHC

                    Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.

   Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire, successivement sur :

   a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;

   b) L'intérêt servi aux parts sociales ;

   c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;

   d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;

   e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;

   f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;

   g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;

   h) La dotation des réserves facultatives.

   Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

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L524-2-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 2 août 2014 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 15 octobre 2014 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 22 décembre 2014 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2014 au 22 juillet 2017 Voir
L524-2-1 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2017 au 1er juillet 2019 Voir
L524-2-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2019 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L524-2-1 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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