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Modifie Art. 6, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Modifie Art. 1, Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Modifie Art. 4, Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Modifie Art. 4, Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement
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Modifie Art. 5, Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement
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Modifie Art. 8, Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement
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Modifie Art. 6-1, Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
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Modifie Art. 13, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Modifie Art. 9, Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier
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Modifie Art. 8, Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 20, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
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Modifie Art. 12, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
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Modifie Art. 13, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
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Modifie Art. 14, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
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Modifie Art. 15, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
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Modifie Art. 3, Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
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Modifie Art. 19, Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
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Modifie Art. 15, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Modifie Art. 16, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Modifie Art. 19, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Modifie Art. 2, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Modifie Art. 21, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Modifie Art. 11, Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 17, Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 7, Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 33, Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
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Modifie Art. 14, Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Modifie Art. 3, Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Modifie Art. 31, Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Modifie Art. 31, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
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Modifie Art. 36-1, Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
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Modifie Art. 19, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 4, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 40, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 41, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 5, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 11, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Modifie Art. 21, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Modifie Art. 37, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Modifie Art. 38, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Modifie Art. 6, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Modifie Art. 13, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Modifie Art. 32, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Modifie Art. 57, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Modifie Art. 59, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Modifie Art. 13, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Modifie Art. 18-1, Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
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Modifie Art. 18-2, Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
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Modifie Art. 15, Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
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Modifie Art. 34, Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
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Modifie Art. 11, Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Modifie Art. 19, Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Modifie Art. 10, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 11, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 6, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 7, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 8-1, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 58, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Modifie Art. 69, Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
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Modifie Art. 1, Loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (1)
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Modifie Art. 6, Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
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Modifie Art. 22, Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Modifie Art. 22, Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
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Modifie Art. 6, Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
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Modifie Art. 6-1, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
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Modifie Art. 2, Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Modifie Art. 1, Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)
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Modifie Art. 12, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
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Modifie Art. 4, Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault
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Modifie Art. 32, Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
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Modifie Art. 90, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
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Modifie Art. 19, Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Modifie Art. 2, Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Modifie Art. 1, Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
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Modifie Art. 7, Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
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Modifie Art. 13, Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
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Modifie Art. 51, Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Modifie Art. 22, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Modifie Art. 71-2, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
Modifie Art. 10, Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
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Modifie Art. 17, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
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Modifie Art. 8, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Modifie Art. 29, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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cible article 3 Art. Annexe, article 3, Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.
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SPEC_APPLI source Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Modifie Art. L412-2, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L412-4, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L412-9, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L413-1, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L413-3, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L932-29, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. L932-31, Code de l'organisation judiciaire
-
Modifie Art. 171 octies, Code général des impôts, annexe II
-
Modifie Art. L313-5, Code de l'urbanisme
-
Modifie Art. L213-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Modifie Art. L321-4, Code de la propriété intellectuelle
-
Modifie Art. A931-1-4, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. A931-2-2, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. A931-4-4, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L243-4, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L615-8, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L922-9, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L931-12, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L931-13, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L931-27, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L931-28, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R243-20-2, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R731-22, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R731-23, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R931-1-3, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R931-3-54, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R931-3-55, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R931-3-58, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L143-9, Code du travail
-
Modifie Art. L321-8, Code du travail
-
Modifie Art. L439-1, Code du travail
-
Modifie Art. R321-6, Code du travail
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Modifie Art. L141-6, Code rural et de la pêche maritime
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Modifie Art. L523-11, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L523-8, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L524-5, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L524-6, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L529-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L531-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L582-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. L771-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. R524-10, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. R524-28, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. R524-39, Code rural et de la pêche maritime
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Modifie Art. R527-12, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. R571-2, Code rural et de la pêche maritime
-
Modifie Art. R582-2, Code rural et de la pêche maritime
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Modifie Art. L143-4, Code rural et de la pêche maritime
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Modifie Art. L521-6, Code rural et de la pêche maritime
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cible article 7 Art. Annexe, article 7, Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles
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Modifie Art. L145 A, Livre des procédures fiscales