Art. 15, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

Art. 15, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

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Art. 15, Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

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C76564IE

                    Les dispositions de l'article L. 225-85 du code de commerce précité ne sont pas applicables aux salariés nommés au conseil de surveillance des sociétés répondant ou non à la définition de l'article L. 225-187 dudit code, dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital social ou dans lesquelles des entreprises publiques et éventuellement l'Etat détiennent, conjointement ou séparément, plus de 50 p. 100 du capital social.
                

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15 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000 Voir
15 (cette version) : en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cite Art. L225-187, Code de commerce
Cite Art. L225-85, Code de commerce