Art. 11, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

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C01594LH

                    La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

   Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

   Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

   Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

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11 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1983 au 21 juillet 1993 Voir
11 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1993 au 10 août 1994 Voir
11 : modifié, en vigueur du 25 mai 1994 au 21 septembre 2000 Voir
11 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 août 2014
11 : en vigueur depuis le 24 août 2014 Voir

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