Art. L2331-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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Art. L2331-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L2125INZ

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :

1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;

2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ;

3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ;

4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ;

5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;

7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1.

Les versions de ce document

L2331-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2010 Voir
L2331-1 (cette version) : en vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Modifié par Art. 11, LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
Ancien texte Art. L6148-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L84, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L5311-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5511-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5511-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L5611-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5611-3, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5633-7, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5711-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5711-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5733-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Ancien texte Art. L1311-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-87, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L1311-3, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L774-1, Code de justice administrative
Ancien texte Art. L774-1, Code de justice administrative
Cite Art. L6148-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L6148-2, Code de la santé publique