Art. L1311-3, Code général des collectivités territoriales

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L4488C94

                    - Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :

   1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;

   2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

   Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.

   Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;

   3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.

   La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;

   4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs.

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L1311-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L1311-3 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003 Voir
L1311-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2003 au 1er juillet 2006 Voir
L1311-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 30 juillet 2008 Voir
L1311-3 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2008 au 21 avril 2017 Voir
L1311-3 : en vigueur depuis le 21 avril 2017 Voir

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