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Cité par Art. 35 septies, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 1, Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
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Cité par Art. 2, Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
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Cité par Art. 3, Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
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Cité par Art. 6, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Cité par Art. 119, LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
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Ancien texte Art. 57, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. , Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
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Cité par Art. R331-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L6148-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6148-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6148-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2122-20, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L1311-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1311-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1311-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1615-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-9-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1311-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1311-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1048 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 317 bis, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 318 E, Code général des impôts, annexe II