Art. L5711-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3653MI7
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Dans la première partie : |
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L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 |
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L. 1121-3 |
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 |
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L. 1122-1 et L. 1124-1 |
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L. 1125-1 |
Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 |
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L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 |
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Dans la deuxième partie : |
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L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 , L. 2222-7 |
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| L. 2222-8 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 2222-9 | |
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L. 2222-10 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
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L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 |
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L. 2222-21 et L. 2222-22 |
Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 |
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L. 2311-1 et L. 2312-1 |
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L. 2321-4 |
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
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L. 2321-5 |
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L. 2331-1 |
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 |
| L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 |
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Dans la troisième partie : |
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L. 3211-1 |
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
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L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 |
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L. 3211-12 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
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L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1 |
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L. 3212-2 |
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
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L. 3221-4 à L. 3221-7 |
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L. 3231-1 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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Dans la quatrième partie : |
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L. 4112-1 et L. 4121-1 |
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