Art. L2321-4, Code général de la propriété des personnes publiques

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L0419H4B

                    Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.

   Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

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