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Cité par Art. 10, Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
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Cité par Art. 16, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. 26, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. 10, Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins
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Cité par Art. 11, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Cité par Art. 28, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Cité par Art. 6, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Cité par Art. 38, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Cité par Art. , Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. , Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. , Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. ANNEXE 1, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. ANNEXE 2, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. ANNEXE 3, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. ANNEXE 5, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. ANNEXE 6, Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
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Cité par Art. 41 ZX, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L134-11, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L134-29, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L134-30, Code de l'artisanat
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Cité par Art. L134-6, Code de l'artisanat
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Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R4131-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3313-13, Code du travail
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Cité par Art. D3324-21-2, Code du travail
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Cité par Art. D3324-25, Code du travail
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Cité par Art. D3324-33, Code du travail
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Cité par Art. D3324-40, Code du travail
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Cité par Art. L3314-9, Code du travail
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Cité par Art. L3326-1-1, Code du travail
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Cité par Art. R3332-21-1, Code du travail
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Cité par Art. 157, Code général des impôts
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Cité par Art. 91 quater G, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. L512-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L523-5-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 618, Code rural (ancien)
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Cité par Art. L521-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R533-1, Code rural et de la pêche maritime