Art. R12, Code électoral
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L3697LK7
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Impossibilité pour le maire de représenter l’État devant le CE » / brèves / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Les radiations de droit commun par le maire pour perte d'attache communale » Abonnés
Cité par Art. R322-20, Code de l'artisanat
Cité par Art. R17-1, Code électoral
Cité par Art. R219, Code électoral
Cité par Art. R225, Code électoral
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