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Modifie Art. 5, Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 4, Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
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Modifie Art. 8, Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales
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Modifie Art. 17, Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
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Modifie Art. 21, Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
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Modifie Art. 6, Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
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Modifie Art. 1, Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
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Modifie Art. 6, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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Modifie Art. 7 bis, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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Modifie Art. 151, Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
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Modifie Art. 8, Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
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Modifie Art. 4, Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
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Modifie Art. 263-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 5, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
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Modifie Art. 22, Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
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Modifie Art. 31, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
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Modifie Art. 55, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Modifie Art. 39, Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
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Modifie Art. 13, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Modifie Art. 6, Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques
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Modifie Art. 18, Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.
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Modifie Art. 29, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
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Modifie Art. 5, Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
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Modifie Art. 14, Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
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Modifie Art. 31-1, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Modifie Art. 57, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Modifie Art. 38, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Modifie Art. 16, Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
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Modifie Art. 9, Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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Modifie Art. 6, Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat
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Modifie Art. 14, Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985.
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Modifie Art. 8, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Modifie Art. 24, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Modifie Art. 11, Décret n°87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle
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Modifie Art. 5, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Modifie Art. 7, Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
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Modifie Art. 22, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
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Modifie Art. 33-2, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
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Modifie Art. 3, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
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Modifie Art. 9, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
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Modifie Art. 3, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Modifie Art. 16, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Modifie Art. 8, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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Modifie Art. 1, Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
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Modifie Art. 26, Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
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Modifie Art. 17, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Modifie Art. 47, Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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Modifie Art. 14, Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
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Modifie Art. 9, Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Modifie Art. 2, Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
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SPEC_APPLI source Art. 13, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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Modifie Art. D594, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 371 Y, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 530 bis, Code général des impôts
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Modifie Art. L160-2, Code de l'urbanisme
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Modifie Art. L224-4, Code de la consommation
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Modifie Art. L224-6, Code de la consommation
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Modifie Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation
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Modifie Art. 135, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 207, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 209, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 225, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 248, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 60, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 71, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. 81, Code de la famille et de l'aide sociale
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Modifie Art. L162-4, Code de la santé publique
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Modifie Art. L188, Code de la santé publique
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Modifie Art. L209-11, Code de la santé publique
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Modifie Art. L332-3, Code de la santé publique
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Modifie Art. L481, Code de la santé publique
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Modifie Art. L500, Code de la santé publique
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Modifie Art. L504-5, Code de la santé publique
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Modifie Art. L510-6, Code de la santé publique
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Modifie Art. L558, Code de la santé publique
-
Modifie Art. L658-3, Code de la santé publique
-
Modifie Art. R5141-4, Code de la santé publique
-
Modifie Art. R5146-39-5, Code de la santé publique
-
Modifie Art. R5275, Code de la santé publique
-
Modifie Art. R713-15, Code de la santé publique
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Modifie Art. L243-9, Code de la sécurité sociale
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Modifie Art. L623-6, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L732-22, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R144-5, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. R145-27, Code de la sécurité sociale
-
Modifie Art. L127-7, Code des assurances
-
Modifie Art. L310-21, Code des assurances
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Modifie Art. 456, Code des douanes
-
Modifie Art. 59 bis, Code des douanes
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Modifie Art. 59 ter, Code des douanes
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Modifie Art. 318, Code des douanes de Mayotte
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Modifie Art. 33, Code des douanes de Mayotte
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Modifie Art. 34, Code des douanes de Mayotte
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Modifie Art. L323-13, Code du travail
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Modifie Art. L611-11, Code du travail
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Modifie Art. L611-12, Code du travail
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Modifie Art. L611-7, Code du travail
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Modifie Art. L991-3, Code du travail
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Modifie Art. L610-10, Code du travail applicable à Mayotte
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Modifie Art. L610-5, Code du travail applicable à Mayotte
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Modifie Art. 9, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Modifie Art. L103, Livre des procédures fiscales
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Modifie Art. L113, Livre des procédures fiscales
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Modifie Art. L86 A, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 226-13, Code pénal
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Cite Art. 226-14, Code pénal