Art. L243-9, Code de la sécurité sociale

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Art. L243-9, Code de la sécurité sociale

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L4966ADB

                    Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance    , serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
                

Les versions de ce document

L243-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L243-9 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er septembre 1993 Voir
L243-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 19 décembre 2003
L243-9 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2020 Voir
L243-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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