Art. 3, Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Lecture: 1 min
Z01654WH
A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :
1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;
2° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a subi aucune condamnation entrant dans le champ du bulletin de casier judiciaire n° 3 depuis la date de délivrance de l'extrait du casier judiciaire prévu au 1° ;
3° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer ;
4° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal compétent en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe l'organisme employeur par voie dématérialisée de la date de réception du dossier complet.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.