Art. L611-12, Code du travail

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L6654ACG

                    Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

   Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur.

   Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

   Toute violation de ces obligations est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .

Les versions de ce document

L611-12 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 juillet 1989 Voir
L611-12 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er septembre 1993 Voir
L611-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 27 novembre 2003
L611-12 : abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mai 2008 Voir

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Cite Art. 226-13, Code pénal
Cité par Art. L611-12-1, Code du travail
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