Art. 2, Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

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Z85093L8

Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale de l'avant-dernière année.

La cotisation est exprimée sous la forme d'un multiple de l'acte médical vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée par le conseil de l'ordre de la profession.

Elle est appelée sur les bases suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ	CLASSE	COTISATION
Inférieur à 4 500 AMV	B	480 AMV
Compris entre 4 500 et 6 000 AMV	C	600 AMV
Supérieur à 6000 AMV	D	720 AMV

Le vétérinaire dont le revenu d'activité est inférieur à 3 000 AMV peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ	CLASSE	COTISATION
Inférieur à 1 000 AMV	Super spéciale I	60 AMV
Compris entre 1000 et 1 499 AMV	Super spéciale II	90 AMV
Compris entre 1 500 et 1 999 AMV	Spéciale I	120 AMV
Compris entre 2 000 et 2 799 AMV	Spéciale II	240 AMV
Compris entre 2 800 et 3 000 AMV	A	360 AMV

Chaque vétérinaire peut opter pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattache les conditions de revenus sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites.

Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale , la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette annuelle de la dernière année.

Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12, 16, 20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.

A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par lesdits statuts.

Le taux d'appel des cotisations est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 24 octobre 1950 au 14 octobre 1954 Voir
2 : modifié, en vigueur du 14 octobre 1954 au 20 août 1967 Voir
2 : modifié, en vigueur du 20 août 1967 au 4 août 1982 Voir
2 : modifié, en vigueur du 4 août 1982 au 1er janvier 1993 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 décembre 1997 Voir
2 : modifié, en vigueur du 2 décembre 1997 au 30 décembre 2012 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2012 au 25 juin 2015
2 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 1er janvier 2022 Voir
2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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